Résumé
Des évolutions dans le droit de la santé ont engendré de multiples normes plus complexes, un renforcement des obligations contractuelles. Ces évolutions ont, en effet, pour but de mettre en valeur les droits du patient, de renforcer la protection du secret médical, de rechercher une indemnisation plus importante dans la responsabilité médicale, d’introduire de nouvelles technologies de la communication et de l’information, de maîtriser les dépenses liées à l’assurance-maladie.
Dans quels domaines les avocats spécialisés dans le droit médical interviennent-ils ?
Les patients et les acteurs du secteur se posent de nombreuses questions quant à l’étendue de leurs responsabilités et de leurs droits, suite à ces changements. Raisons pour lesquelles les avocats qui se spécialisent dans le droit médical se proposent de mettre à disposition leurs connaissances juridiques pour apporter les solutions aux difficultés qu’ils rencontrent concernant le droit de la santé et donner les réponses à leurs questionnements.
Voici les domaines dans lesquels les avocats interviennent :
1) Contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé
Ce type de contentieux touche essentiellement :
– L’exécution des contrats d’association entre les acteurs du secteur de la santé (répartition des charges ainsi que des honoraires, désaccord entre associés) et leur rupture (qualification de la rupture, indemnités, etc.).
– L’exécution des contrats d’exercice entre clinique et médecin (organisation des plannings, exclusivité, redevance) ainsi que leur rupture (indemnités contractuelles ou liées au non respect du préavis, qualification de la rupture du contrat, etc.).
2) Contentieux de la responsabilité médicale
Il s’agit des contentieux portant sur :
– La responsabilité pénale des professionnels de santé. Le Code pénal a aujourd’hui introduit la responsabilité des personnes morales. Elle est applicable aux institutions médicales comme les hôpitaux publics. Elle est susceptible d’être engagée dans les cas suivants :
- Les infractions involontaires : acte ayant causé le décès ou un handicap du patient, inattention, négligence, imprudence… Ces éléments sont considérés par un avocat spécialisé dans les dommages corporels comme relevant du chef d’accusation d’atteinte à l’intégrité physique d’autrui ou d’homicide involontaire suivant l’article 221-6 du Code pénal. La mise en danger d’autrui s’ajoute également à cela selon l’article 221-3 du Code pénal.
- Les fautes volontaires : non-assistance à personne en danger, violation du secret professionnel, euthanasie, pratique illégale de la médecine.
– L’obligation d’information : les patients sont en droit de connaître tous les risques auxquels ils sont exposés au moment des soins, des diagnostics et des actes thérapeutiques. Le médecin doit également porter à la connaissance de son patient les risques exceptionnels.
– L’obligation de donner des soins appropriés selon les données obtenues de la science.
– L’obligation de surveillance.
– L’aléa thérapeutique suite à un dommage causé par un événement imprévu – sans qu’il y ait eu une faute médicale.
– Les infections nosocomiales. Suivant les dispositions du Code de la Santé publique, article L.1142-1, al. 2 : « Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
– Une erreur médicale. Les compétences d’un avocat vous permettront d’obtenir l’indemnisation. Il est donc nécessaire de vous adresser à ce spécialiste.
Face à toutes problématiques incompréhensibles pouvant être causées par l’activité médicale, vous conseiller est le rôle principal de l’avocat droit de la santé.